Conditions générales de vente

1. Prestataire

ALITIX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 406 044.

SIRET (siège) : 999 406 044 00019. Code APE : 62.02A.

N° de TVA intracommunautaire : FR 39 999 406 044.

Directeur de la publication : Alexandre Lesueur.

Contact : contact@alitix.fr

2. Définitions

• Client : toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui réserve une prestation.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Prestation : le service de conseil fourni par ALITIX tel que décrit à l’article 3.

3. Prestations proposées

Qualification gratuite (15 minutes) : un échange en visioconférence d’environ quinze minutes, sans frais ni engagement, destiné à vérifier la pertinence d’un accompagnement.

Heure de conseil (60 minutes) : un échange-conseil en visioconférence d’une heure, à l’issue duquel le Client repart avec des pistes concrètes restituées à l’oral. La prestation constitue une obligation de moyens ; elle ne comprend aucun livrable écrit, sauf convention distincte.

4. Réservation

La prise de rendez-vous s’effectue en ligne, par la sélection d’un créneau via l’outil de prise de rendez-vous mis à disposition sur le site. Cette prise de rendez-vous vaut demande d’échange de qualification, gratuite et sans engagement : elle ne constitue ni une commande ni un contrat de prestation.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la prise de rendez-vous. ALITIX ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

5. Prix

La qualification de 15 minutes est gratuite.

Les prestations payantes font l’objet d’un tarif communiqué au Client avant toute commande, puis repris sur le devis ou la facture. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, le prix lui est communiqué toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui communiqué au moment de la commande ; ALITIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

6. Modalités de paiement

À l’issue de la qualification, si une prestation payante est convenue, ALITIX adresse au Client une facture assortie d’un lien de paiement sécurisé (carte bancaire ou Apple Pay) fourni par son prestataire de services de paiement Qonto. La prestation est confirmée après encaissement effectif du règlement, sauf accord écrit contraire.

Une facture électronique conforme à la réglementation (format Factur-X) est émise et adressée au Client.

7. Défaut de paiement

À défaut de règlement reçu à la date convenue, ALITIX se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation, sans indemnité, et de remettre le créneau correspondant à disposition.

8. Annulation et report

À l’initiative du Client : la prestation peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant le créneau ; le règlement déjà perçu est alors remboursé ou reporté au choix du Client. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le créneau, ou d’absence au rendez-vous, la prestation est due et ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9.

À l’initiative d’ALITIX : en cas d’empêchement, ALITIX propose un report à une date convenue ou, à défaut d’accord, procède au remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne bénéficie pas aux Clients agissant à titre professionnel.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@alitix.fr, ou au moyen du formulaire type ci-dessous, avant l’expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai : lorsque le Consommateur réserve un créneau situé à l’intérieur du délai de rétractation de 14 jours et procède au règlement, il demande expressément l’exécution anticipée de la prestation. Il reconnaît, en application des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, que son droit de rétractation prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée. Pour la part de la prestation déjà fournie à la date d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur reste redevable d’un montant proportionnel.

Formulaire type de rétractation, à l’attention d’ALITIX, 60 rue François Ier, 75008 Paris (contact@alitix.fr) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de conseil ci-après, commandée le […], réservée pour le […]. Nom et adresse du consommateur. Date. »

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à se connecter à l’heure au rendez-vous, à disposer d’un accès internet et d’un équipement compatibles avec la visioconférence, et à fournir, en amont, les informations utiles au bon déroulement de l’échange.

11. Responsabilité

ALITIX est tenue à une obligation de moyens. Les conseils sont délivrés en fonction des informations communiquées par le Client ; les décisions de mise en œuvre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, et sans préjudice des garanties légales applicables aux Consommateurs, la responsabilité d’ALITIX, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la prestation concernée. ALITIX ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

12. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, outils et contenus mobilisés par ALITIX demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est consentie au titre de la prestation, sauf convention écrite distincte.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@alitix.fr. ALITIX s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable adressée à ALITIX peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le recours à la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

Médiateur de la consommation désigné par ALITIX : [Nom du médiateur à compléter], [adresse postale], [site internet].

Le Consommateur peut consulter la liste des médiateurs agréés sur la plateforme « Trouver un médiateur de la consommation » (economie.gouv.fr/mediation-conso).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents : pour les Clients professionnels, ceux du ressort du siège social d’ALITIX ; pour les Consommateurs, selon les règles légales de compétence applicables.